L'audience cruciale de mardi à Luxembourg permettra de déterminer si l'Espagne a pu mettre en œuvre une amnistie politique après en avoir convenu avec les partis indépendantistes, et si cela est en conflit avec le droit et les valeurs de l'Union européenne.
Au cours de l'audience d'hier, d'importants désaccords sont apparus, le représentant de la Commission européenne ayant vivement critiqué la loi d'amnistie, tandis que les avocats des accusés, le ministère public et le procureur général ont plaidé en faveur de sa légalité, comme l'a rapporté Eldiario.
La CJUE examinera si la loi organique espagnole d'amnistie, qui pardonne les délits de détournement de fonds et de terrorisme liés aux procés, relève du droit de l'Union européenne, et remettra donc en cause sa portée réelle. Cela concerne aussi bien les membres des CDR (Comités de défense de la République, traduit de son acronyme catalan) que les hauts fonctionnaires impliqués (Puigdemont, Junqueras, Mas).
La Commission européenne a fait valoir que la loi ne répond pas à un réel intérêt général, mais à un accord politique (PSOE, Junts et ERC) pour que l'actuel Premier ministre obtienne une investiture, et la considère comme contraire aux valeurs européennes. Dans le même ordre d'idées, la CE a mis en garde contre le danger d'établir une "auto-amnistie" (une loi visant à garantir l'impunité politique au pouvoir) et se demande si cela ne viole pas l'état de droit et l'indépendance de la justice.
Le Luxembourg s'interroge également sur les délais (2 mois pour appliquer l'amnistie) et surtout sur l'exclusion de certaines infractions terroristes s'il n'y a pas eu de mort ou de torture, au cas où la loi serait trop large ou trop vague par rapport à la directive européenne antiterroriste.
Après l'audience d'hier, l'affaire est maintenant prête à être jugée, même s'il faudra plusieurs mois à la Cour de justice de l'Union européenne pour rendre une décision finale. Comme pour les chapitres précédents du procés, les développements sont suivis de près dans diverses régions d'Europe qui sont soit indépendantes, soit en quête d'indépendance.
